Brexit and the Direct Tax implications
5th November 2019
Show all

INCOTERMS 2020 : What are the important points of the revision?


January 2020

INCOTERMS 2020: What are the important points of the revision

1. BRIEF REMINDER

Incoterms are international rules that reflect business practices in the purchase and sale of products.

These rules describe:

  • The obligations of each party. E.g.: Who is in charge of transportation or licensing?
  • Risk allocation. When are the risks transferred to the buyer?
  • Cost allocation. Which part bears which cost (transport, packaging, loading,...)?
  • Incoterms, on the other hand, do not define when ownership is transferred.

    These rules are reviewed every ten years by the International Chamber of Commerce (ICC) in order to adapt them to changes in business practices.

    2. PRESENTATION

    Incoterms are presented in three letters and grouped into two categories:

    (a) Incoterms that can be used for any type of transport

    There are seven types of Incoterms applicable to any type of transport:

  • EXW: Ex-Works
  • FCA: Free-Carriers
  • CPT: Carriage Paid To
  • CIP: Carriage Insurance Paid To
  • DAP: Delivered At Place
  • DPU: Delivered At Place Unloaded
  • DDP: Delivered Duty Paid
  • (b) Incoterms that can only be used for maritime transport

    There are four types of Incoterms applicable to maritime transport:

  • FAS: Free Alongside Ship
  • FOB: Free On Board
  • CFR: Cost and Freight
  • CIF: Cost, Insurance and Freight
  • Each Incoterm is then divided into several articles (A/B) defining the obligations of the buyer and seller, costs and risks.

    3. POINTS IMPORTANTS DE LA RÉFORME

    3.1. CLARTÉ

    Un des points clés de la réforme est d’apporter de la clarté et d’améliorer la présentation des Incoterms, afin de diriger plus facilement les acteurs économiques vers le bon Incoterm. À cet égard, la disposition des articles pour chaque Incoterm a été revue comme suit :

  • A1/B1 : Obligations générales
  • A2/B2 : Livraison
  • A3/B3 : Transfert des risques
  • A4/B4 : Transport
  • A5/B5 : Assurance
  • A6/B6 : Livraison/transport documents
  • A7/B7 : Dédouanement export/import
  • A8/B8 : Vérification/Emballage/Marquage
  • A9/B9 : Allocation des coûts
  • 3.2. NOUVELLE OPTION POUR LE FCA

    L’acheteur et le vendeur peuvent désormais prévoir que l’acheteur donnera instruction au transporteur de remettre au vendeur une preuve de chargement à bord s’il en a besoin.

    3.3. DIFFÉRENCIATION DES NIVEAUX D’ASSURANCE-TRANSPORT ENTRE CIF ET CIP

    Désormais, l’Incoterm CIP prévoit une couverture d’assurance Tout Risque et l’Incoterm CIF une couverture d’assurance minimale. Il est, par contre, tout à fait possible pour les parties de prévoir une couverture moins élevée dans le cas du CIP ou une couverture plus élevée dans le cas du CIF.

    3.4. POSSIBILITÉ D’ARRANGER LE TRANSPORT SANS PASSER PAR UN TIERS

    Dans les Incoterms 2010, l’on partait du principe que les biens devaient être transportés par un tiers. Il est apparu que rien n’empêchait dans les Incoterms FCA, DAP, DPU et DDP que le transport soit fait par les parties elles-mêmes. Il est donc désormais possible d’arranger le transport sans passer par un tiers-transporteur. Ainsi, l’acheteur ou le vendeur peut décider d’allouer ses propres moyens au transport des marchandises.

    3.5. DAT DEVIENT DPU

    L’Incoterm DAT (Delivered at Terminal) est renommé DPU (Delivered at Place Unloaded), ceci afin de mettre en exergue le fait que le lieu de délivrance du bien peut se situer à quelque endroit que ce soit (et pas uniquement à un terminal).

    3.6. SÉCURITÉ DU TRANSPORT ET SÛRETÉ DOUANIÈRE

    Les obligations en matière de sécurité et sûreté ont pris une importance grandissante. Aussi, es questions relatives à la sûreté douanière et à la sécurité du transport mentionnées aux articles A2/B2 et A10/B10 des Incoterms 2010 sont davantage traitées dans les Incoterms 2020. Les exigences en matière de sécurité sont désormais décrites aux articles A4 (transport) et A7 (dédouanement export/import) tandis que les coûts qui y sont liés sont quant à eux alloués aux articles A9/B9.

    3.7. LES NOTES EXPLICATIVES

    Les notes introductives des Incoterms 2010 deviennent désormais des notes explicatives. Celles-ci expliquent les points fondamentaux de chaque Incoterm et sont destinées à permettre le choix des Incoterms à meilleur escient et de fournir des guidelines en cas de problèmes d’interprétation.

    4. SOURCES

  • International Chamber of Commerce (ICC), Incoterms 2020 - ICC Rules for the use of domestic and international trade terms, 2019.
  • Les Incoterms 2020 de l’International Chamber of Commerce, disponible sur: https://international-pratique.com/les-bonus-gratuits-international-pratique/incoterms-2020-synthese-schemas/

  • This publication is designed for general information purposes only. Whilst every effort has been made to ensure its accuracy, information contained in this document may not be comprehensive and you should not act upon it without first seeking professional advice. Legislation is subject to change and we can accept no responsibility for any losses arising from acting or failing to act as a result of information in this document.

    Leave a Reply

    Your email address will not be published. Required fields are marked *